Article 2
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2007-1520 du 22 octobre 2007 portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des interceptions judiciaires
NOR : JUSA0751774D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/JUSA0751774D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/2007-1520/jo/article_2
Texte n°13