Arrêté du 7 janvier 2005 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire : Appui à la déconcentration et à la décentralisation en Mauritanie « PADDEM 2 »

Version INITIALE

NOR : MAEA0420421A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/7/MAEA0420421A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France en Mauritanie ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier-payeur général pour l'étranger.