Article 5
Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Arrêté du 7 janvier 2005 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire : Projet de sécurisation de l'élevage et de l'agriculture périurbain « PSEAU »
NOR : MAEA0420420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/7/MAEA0420420A/jo/article_5
Texte n°18