Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'évaluation et à la notation des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOCA0757526A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/IOCA0757526A/jo/article_19

Texte n°6

Article 19


Le tableau d'avancement de grade est préparé chaque année. Il est établi en procédant à l'examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent à partir :
- des fiches individuelles de notation portant sur les dernières années ;
- des propositions motivées formulées par le chef de service ;
- des comptes rendus d'évaluation des dernières années.