Arrêté du 14 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration instituée en application du décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFX0710149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/DEFX0710149A/jo/article_8

Texte n°24

Article 8


Pendant tout la durée du stage probatoire puis du détachement, l'administration d'accueil s'adresse aux directions du personnel militaire par l'intermédiaire de la commission. A l'issue du stage probatoire de deux mois, l'administration informe la commission de sa décision relative au détachement du militaire. La commission transmet ces informations au ministre de la défense.