Article 5
La commission arrête les dates des réunions de pré-sélection et d'orientation. Le procès-verbal de chaque réunion est adressé aux membres de la commission ainsi qu'aux directions du personnel militaire dont relèvent les intéressés.
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration instituée en application du décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR : DEFX0710149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/DEFX0710149A/jo/article_5
Texte n°24