Article 2
La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 août 2007 susvisé est modifiée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 247 du 24/10/2007 texte numéro 35
Arrêté du 15 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts
NOR : BCFP0765279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/15/BCFP0765279A/jo/article_2
Texte n°35