Décision n° 2004-1027 du 25 novembre 2004 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2002

Version INITIALE

NOR : ARTE0400063S

Texte n°50

Article 3


Les opérateurs ayant déjà effectué leur déclaration peuvent modifier leur déclaration jusqu'à la date du 10 décembre 2004 s'ils le jugent nécessaire au vu des précisions apportées par la notice annexée à la présente décision.