Article 3
L'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1998 est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués
NOR : JUSG0460115A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/JUSG0460115A/jo/article_3
Texte n°8