Article 5
Les limites des zones maritimes ainsi que la liste des zones maritimes mentionnées à l'article 4 sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0750494D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/DEFD0750494D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-798/jo/article_5
Texte n°4
Les limites des zones maritimes ainsi que la liste des zones maritimes mentionnées à l'article 4 sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
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