Article 3
Le secrétariat de l'Observatoire des risques médicaux est assuré par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Les frais de fonctionnement de l'observatoire sont à la charge de l'office.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0424370A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/SANP0424370A/jo/article_3
Texte n°51
Le secrétariat de l'Observatoire des risques médicaux est assuré par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Les frais de fonctionnement de l'observatoire sont à la charge de l'office.
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