Arrêté du 27 décembre 2004 relatif à l'Observatoire des risques médicaux institué à l'article L. 1142-29 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0424370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/SANP0424370A/jo/article_3

Texte n°51

Article 3


Le secrétariat de l'Observatoire des risques médicaux est assuré par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Les frais de fonctionnement de l'observatoire sont à la charge de l'office.