Arrêté du 20 août 2007 fixant le pourcentage de femmes et d'hommes pouvant être nommés en qualité d'élève surveillante et élève surveillant de l'administration pénitentiaire à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSG0758756A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/20/JUSG0758756A/jo/article_1

Texte n°52

Article 1


Le pourcentage de nominations de femmes et d'hommes en qualité d'élève surveillante et d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire pouvant être prononcées à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire est fixé ainsi qu'il suit :
- pour les femmes : 15 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours ;
- pour les hommes : 85 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours.