Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les instituts régionaux d'administration
NOR : BCFB0758452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/11/BCFB0758452A/jo/article_8
Texte n°39