Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 13 juillet 2007 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables ATLAS II et ATLAS II + de la société ST-JUDE MEDICAL au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SJSS0760420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/13/SJSS0760420A/jo/article_4
Texte n°36