Décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Version INITIALE

NOR : INTA0500014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/25/INTA0500014D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/25/2005-48/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.