Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (Conseil général des mines)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500300D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/29/ECOP0500300D/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Didier Lansiaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Siwak, professeur des écoles des mines, à M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite des attributions du chef de service de la tutelle des écoles des mines.