Décret n° 2005-292 du 30 mars 2005 relatif à la participation de l'assuré aux frais de soins et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0521139D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/30/SANS0521139D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/30/2005-292/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.