Les destinataires de ces informations sont, pour les affaires qui les concernent et sous réserve des règles relatives au secret de l'instruction :
- les personnes ayant qualité dans la cause, leurs mandataires, les avocats, les experts ;
- les membres de la juridiction administrative ainsi que les personnels affectés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat et aux greffes des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
- pour les décisions rendues par les juridictions administratives, les personnes auxquelles doit être adressée une copie de la décision juridictionnelle en vertu du code de justice administrative ;
- le personnel des bibliothèques et des services de documentation du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs pour l'édition du recueil Lebon et la gestion des fonds jurisprudentiels.