Article 1
Le cahier des charges de la société dénommée France 4, annexé au présent décret, est approuvé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCT0500185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/29/MCCT0500185D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/29/2005-286/jo/article_1
Texte n°20
Le cahier des charges de la société dénommée France 4, annexé au présent décret, est approuvé.
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