Arrêté du 5 janvier 2005 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2004-2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0500209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/5/AGRP0500209A/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.