Article 1
En application de l'article 119 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé du 23 septembre 2003, deux paiements additionnels décrits aux articles 2 et 3 sont octroyés pour l'année 2005 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0402591D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/AGRP0402591D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/2005-188/jo/article_1
Texte n°79
En application de l'article 119 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé du 23 septembre 2003, deux paiements additionnels décrits aux articles 2 et 3 sont octroyés pour l'année 2005 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.