Article 1
La norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice
NOR : JUSC0753885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/7/JUSC0753885A/jo/article_1
Texte n°8