Décret du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (direction du personnel, des services et de la modernisation)

Version INITIALE

NOR : EQUP0401400D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/8/EQUP0401400D/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° M. Gall Le Bourgeois, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Tapadinhas, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ; »