Arrêté du 9 septembre 2004 portant application de l'article L. 221-1-3 du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC0400076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/9/ECOC0400076A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.