Article 8
Aux articles 8 et 11, les mots : « la direction départementale de l'agriculture et de la forêt territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « les services départementaux chargés de la forêt territorialement compétents ».
Décret n° 2007-1498 du 18 octobre 2007 modifiant certaines dispositions du décret n° 2005-348 du 13 avril 2005 relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales
NOR : AGRF0761750D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/AGRF0761750D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/2007-1498/jo/article_8
Texte n°17