Décret du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales)

Version INITIALE

NOR : DEVG0420090D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/8/DEVG0420090D/jo/article_6

Texte n°48

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Bruno Gastal, administrateur territorial hors classe, délégation est donnée à M. Guy Robin, attaché principal d'administration centrale, chargé du secrétariat général de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), et à Mme Nathalie Vicq-Thepot, ingénieure des travaux agricoles, responsable du pôle de compétence en développement durable, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Gastal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.