Décision n° 2007-129 du 20 février 2007 mettant en demeure l'Association pour le développement de la communication

Version INITIALE

NOR : CSAX0701129S

Texte n°58

Article 1


L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 4-1-2 de la convention lui imposant de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.