Décret n° 2004-1140 du 27 octobre 2004 modifiant le décret n° 99-213 du 19 mars 1999 relatif à la création de l'installation nucléaire de base n° 163 dénommée CNA-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des Ardennes

Version INITIALE

NOR : INDI0403692D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/27/INDI0403692D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/27/2004-1140/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.