Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à l'extension d'accords interprofessionnels et d'un avenant à ces accords conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura

Version INITIALE

NOR : AGRP0402384A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/11/AGRP0402384A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Les dispositions des accords interprofessionnels triennaux conclus le 17 juin 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2004-2005 à 2006-2007 dans le département de production des vins à appellation d'origine du ressort de ce comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociations en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.