Décret du 15 octobre 2004 modifiant le décret du 27 novembre 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne »

Version INITIALE

NOR : AGRP0400755D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/AGRP0400755D/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 27 novembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
« Les vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée "Floc de Gascogne ne peuvent sortir des chais des récoltants avant le 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte. »