Article 3
Les dispositions du présent arrêté prendront effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels techniques de service et ouvriers (corps des agents des services techniques, des ouvriers professionnels, des maîtres ouvriers)
NOR : INTA0700157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/6/INTA0700157A/jo/article_3
Texte n°8