Arrêté du 28 février 2007 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

Version INITIALE

NOR : ECOP0700095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/28/ECOP0700095A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le concours sur titres mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'industrie, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004.