Article 14
Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine « Ossau-Iraty » est abrogé.
Décret du 21 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty »
NOR : AGRP0700293D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/AGRP0700293D/jo/article_14
Texte n°44