Arrêté du 17 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOP0401063A/jo/article_20

Texte n°23

Article 20


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.