Arrêté du 17 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOP0401063A/jo/article_30

Texte n°23

Article 30


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Georges Friess, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.