Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Sud-Ouest et les directions régionales Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes

Version INITIALE

NOR : ECOK0400060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/ECOK0400060A/jo/article_27

Texte n°9

Article 27


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.