Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Méditerranée et les directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon

Version INITIALE

NOR : ECOK0400058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/ECOK0400058A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Délégation est donnée à M. Bernard Guinot, directeur d'études, responsable du pôle Gestion et suivi des participations et de l'actionnariat de la direction interrégionale Méditerranée, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans la limite des attributions du pôle Gestion et suivi des participations et de l'actionnariat de la direction interrégionale Méditerranée.