Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale outre-mer

Version INITIALE

NOR : ECOK0400056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/ECOK0400056A/jo/article_15

Texte n°5

Article 15


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.