Décret du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des politiques économique et internationale)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402514D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/AGRA0402514D/jo/article_9

Texte n°11

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mme Edith Vidal, Mmes Marie-Lise Molinier et Florence Clermont-Brouillet, ingénieures du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.