Arrêté du 6 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la mobilité des familles dans l'accompagnement professionnel des conjoints dans le secteur privé

Version INITIALE

NOR : DEFP0401076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/6/DEFP0401076A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « CAEC » mis en oeuvre par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et dont la finalité principale du traitement est l'accompagnement vers l'emploi dans le secteur privé des conjoints des personnels du ministère de la défense mutés dans l'intérêt du service.