Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux élections des représentants du personnel des agents fonctionnaires aux commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0401077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/5/DEFP0401077A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Il est créé au sein du ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « E-CAP » mis en oeuvre par le bureau des affaires communes de la sous-direction de la gestion du personnel civil et dont la finalité est le traitement des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des agents fonctionnaires gérés par le ministère de la défense.