Décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom

Version INITIALE

NOR : INDI0420734D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/INDI0420734D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1300/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Les dispositions des décrets mentionnés en annexe sont abrogées en tant qu'elles prévoient pour les corps de France Télécom les recrutements externes, la répartition des emplois à pourvoir par la voie interne et la voie externe et une période probatoire ou un stage avant la titularisation.