Arrêté du 22 septembre 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0403706A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/22/INDI0403706A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.