Article 1
Le décret du 6 septembre 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0400198D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/15/PRMX0400198D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/15/2004-1200/jo/article_1
Texte n°4
Le décret du 6 septembre 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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