Article 6
Le décret du 5 décembre 1996 définissant les conditions de production des vins de pays du Jardin de la France est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0700431D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/AGRP0700431D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-820/jo/article_6
Texte n°63
Le décret du 5 décembre 1996 définissant les conditions de production des vins de pays du Jardin de la France est abrogé.
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