Article 2
Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de maïs autre que pour la production de semences est interdite.
Arrêté du 29 mars 2007 relatif à la création d'une zone protégée « Etoile-sur-Rhône » pour la production de semences de maïs dans le département de la Drôme
NOR : AGRP0700768A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/AGRP0700768A/jo/article_2
Texte n°16