Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2004 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
NOR : ECOP0400331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/28/ECOP0400331A/jo/article_2
Texte n°16