Article 3
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions initiales de contrat emploi-solidarité conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2004-816 du 18 août 2004 portant modification du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité
NOR : SOCF0410984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/18/SOCF0410984D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/18/2004-816/jo/article_3
Texte n°24