Décret n° 2004-950 du 8 septembre 2004 modifiant l'article 46 quater-0 FB et le 2 de l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives à effectuer auprès du centre-recette des impôts des entreprises étrangères

NOR : ECOF0400040D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/8/ECOF0400040D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/8/2004-950/jo/article_3
JORF n°210 du 9 septembre 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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