Décision n° 2004-161 du 6 avril 2004 mettant en demeure l'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule

Version INITIALE

NOR : CSAX0401161S

Texte n°56

Article 2


L'assocation Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un maximum de quarante-cinq minutes de publicité par jour, conformément à l'article 13 de sa convention.